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Entreprise : LicencePro Franchise BV
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Délégué à la protection des données : Roel Theunissen
E-mail : info@licencepro.com

La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme OS ») entre entrepreneurs et consommateurs. La plateforme OS est accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

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